Dogging : Dogging et législation

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Le délit d'exhibition sexuelle est réprimé dans le droit français par l'article 222-32 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994. Il a remplacé l'article 330 concernant l'outrage public à la pudeur. Cela implique que l'acte exhibitionniste soit imposé à la vue d'autrui et commis dans un lieu accessible aux regards du public.

Plus précisément, il doit être démontré que la personne poursuivie a eu la volonté délibérée de provoquer la pudeur publique ou que sa négligence n'a pas permis de dissimuler à la vue des tiers l'acte obscène. La loi condamne et réprime donc des motivations et non un simple état de nudité. Cela peut être une provocation délibérée ou un acte obscène non dissimulé, un geste ou une attitude déplacé au regard de la pudeur publique, une imposition de l'exhibition sexuelle.

Si l'exhibition est démontrée comme motivée, l'acte est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Ce délit tient de la compétence du tribunal correctionnel.


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